Matières négociées

Comme prévu à l’article 33 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LRR), voici les sujets qui font l’objet de négociation en vue de la conclusion d’ententes collectives avec les associations représentatives des RI-RTF qui y sont assujetties :  

• Les modes et l’échelle de rétribution des services et des rétributions spéciales des ressources visées par l’entente (…).
• Les montants destinés à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des ressources, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, de formation et de perfectionnement.
• Les conditions et modalités applicables aux congés dont peuvent bénéficier les ressources.
• La procédure de règlement d’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective.
• La mise sur pied de comités pour établir les modalités d’application des différents programmes.

Le cadre de référenceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre constitue la pièce maîtresse des orientations ministérielles et présente les lignes directrices qui guident les acteurs du réseau de la santé et des services sociaux dans l’offre d’une prestation de services de soutien ou d’assistance de qualité à la clientèle hébergée en RI-RTF. Il s’adresse principalement aux établissements de la santé et des services sociaux du Québec, aux ressources et aux associations ou organismes représentatifs.

De son côté la Loi sur les services de santé et les services sociauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LSSSS) prévoit, à l’article 303.1, les matières qui pourront faire l’objet d’ententes nationales pour les ressources hors régime :

• Les conditions minimales et particulières de prestations des services de ces ressources.
• Les modes et l’échelle de rétribution de ces services.
• Le financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des ressources, notamment en matière de formation et de perfectionnement.
• La mise sur pied de tout comité mixte, soit pour assurer le suivi administratif de l’entente, soit aux fins d’assurer la formation et le perfectionnement suffisants au maintien et à la relève des ressources, soit à toute autre fin jugée utile ou nécessaire par les parties.