Mandat et mission

Le CPNSSS a été institué de façon permanente en vertu de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Sous l’autorité déléguée au ministre de la Santé et des Services sociaux par le gouvernement, le CPNSSS a pour mandat de négocier et d’agréer les stipulations à l’échelle nationale portant sur toutes les matières contenues aux conventions collectives, à l’exception des matières définies comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Pour réaliser ce mandat, le CPNSSS, en collaboration avec les établissements, élabore des projets de propositions de négociation. Il doit requérir, sur des sujets d’intérêt gouvernemental, des mandats de négociation auprès du Conseil du trésor.

De plus, le CPNSSS a pour mission de soutenir les établissements dans l’application des lois du travail, ainsi que dans l’interprétation, la gestion et l’application des conventions collectives.  Enfin, pour assurer la pleine portée des dispositions négociées à l'échelle nationale, il soutient les établissements dans la négociation des dispositions locales des conventions collectives.