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Lois et règlements
- Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (Loi 30)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Loi 37)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (Loi 10)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre