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Lois et règlements
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LG4S)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (Loi 23)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (Loi 30)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre