Négociation

La négociation des conventions collectives des secteurs public et parapublic vise l’ensemble des personnes salariées, soit près de 550 000 personnes. Le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) compte à lui seul plus de 320 000 personnes salariées au 31 mars 2023.

Historiquement, dans le cadre des négociations des conventions collectives, les sujets communs aux secteurs de la fonction publique, de l’éducation et de la santé et des services sociaux, sont négociés sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Ces matières dites intersectorielles comprennent notamment le volet salarial (taux, échelles, structures, primes, allocations, etc.), les relativités salariales de même que les droits parentaux. Par ailleurs, le SCT consulte les syndicats pour tout ce qui a trait au régime de retraite.

Relativement à la négociation des matières dites sectorielles, celle-ci relève du CPNSSS, sous l’autorité déléguée du ministre de la Santé par le gouvernement du Québec. Ainsi, le CPNSSS a pour fonction de négocier et d’agréer les stipulations à l’échelle nationale portant sur toutes les matières contenues aux conventions collectives applicables dans le RSSS, à l’exception des matières définies comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Les matières dites sectorielles comprennent notamment la classification, la gestion de l’application de la rémunération, les régimes d’assurance collective, la sécurité d’emploi, les modalités relatives aux disparités régionales, les règles portant sur l'ancienneté, etc. 

Dans le RSSS, huit conventions collectives sont à être renouvelées, soient:

• L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
• La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
• La Fédération des professionnèles - Confédération des syndicats nationaux (FP-CSN)
• La Fédération de la santé et des services sociaux - Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN)
• La Fédération de la santé du Québec - Centrale des syndicats du Québec (FSQ-CSQ)
• Le Syndicat canadien de la fonction publique - Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (SCFP-FTQ)
• Le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 - Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (SQEES-298-FTQ)
• Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

Structure d'encadrement de la négociation (39 KB)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Sujets négociés

Selon la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Loi 37)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, le CPNSSS a le mandat de négocier toutes les matières prévues aux conventions collectives à l’exclusion des matières de juridictions locales. Toutefois, historiquement, dans le cadre des négociations des conventions collectives, les sujets communs aux secteurs de la fonction publique, de l’éducation et de la santé et des services sociaux, sont négociés sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Ils comprennent notamment le volet salarial (taux, échelles, structures, primes, allocations, etc.), les relativités salariales de même que les droits parentaux. Par ailleurs, le SCT consulte les syndicats pour tout ce qui a trait au régime de retraite.

Les sujets spécifiques au secteur de la santé et des services sociaux sont négociés par le CPNSSS et sont regroupés selon plusieurs thématiques, à savoir :

• Régime et conditions de travail : Accès à l’égalité, ancienneté, assurance responsabilité, budgets de perfectionnement, changements technologiques, congé à traitement différé, contrat à forfait, discrimination et harcèlement, disparités régionales (exclusion de la fiscalité et des bénéfices reliés aux responsabilités parentales), droits et obligations selon le statut (temps complet ou partiel), frais de déménagement, frais de déplacement (quanta), mesures spéciales, procédure de mise à pied et supplantation (principes généraux), privilèges acquis, prix des repas, régimes d’assurances collectives, régime de sécurité d’emploi, santé et sécurité.
• Rémunération : classification hors échelle, heures de travail rémunérées (par jour, semaine, garanties, etc.), reconnaissance de l’expérience, reconnaissance de scolarité additionnelle.
• Règlement des litiges : arbitrage, comité national de relations de travail, recours en cas de fardeau de tâche.
• Droits syndicaux : accréditations et champ d’application, régime syndical, retenues syndicales, libérations syndicales, frais d’arbitrage.

Au début de chaque ronde de négociation, le Conseil du trésor départage les sujets qui seront négociés respectivement par le CPNSSS et le SCT.

Documents d'identification des matières nationales et locales