À propos

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) négocie les ententes collectives et nationales de plus de 10 000 ressources intermédiaires ou de type familial, et ce, en vertu de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, c. R-24.0.2) (LRR) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) (LSSSS). À cet effet, le MSSS élabore des propositions, puis organise, dirige et coordonne les négociations en consultation avec les établissements.

Cette section offre de l’information sur les négociations et les activités qui en découlent.