Matières nationales et locales

Selon la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (Loi 37)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, le CPNSSS a le mandat de négocier toutes les matières prévues aux conventions collectives à l’exclusion des matières de juridictions locales. Toutefois, historiquement, dans le cadre des négociations des conventions collectives, les sujets communs aux secteurs de la fonction publique, de l’éducation et de la santé et des services sociaux, sont négociés sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Ils comprennent notamment le volet salarial (taux, échelles, structures, primes, allocations, etc.), les relativités salariales, et l’équité salariale, les droits parentaux, de même que les quanta et la rémunération des congés. Le SCT négocie également les taux et les circonstances justifiant l’octroi d’une rémunération en heures supplémentaires. Par ailleurs, le SCT consulte les syndicats pour tout ce qui a trait au régime de retraite.

Les sujets spécifiques au secteur de la santé et des services sociaux sont négociés par le CPNSSS et sont regroupés selon plusieurs thématiques, à savoir :

• Régime et conditions de travail : Accès à l’égalité, ancienneté, assurance responsabilité, budgets de perfectionnement, changements technologiques, congé à traitement différé, contrat à forfait, discrimination et harcèlement, disparités régionales (exclusion de la fiscalité et des bénéfices reliés aux responsabilités parentales), droits et obligations selon le statut (temps complet ou partiel), frais de déménagement, frais de déplacement (quanta), mesures spéciales, procédure de mise à pied et supplantation (principes généraux), privilèges acquis, prix des repas, régimes d’assurances collectives, régime de sécurité d’emploi, santé et sécurité.
• Rémunération : classification hors échelle, heures de travail rémunérées (par jour, semaine, garanties, etc.), reconnaissance de l’expérience, reconnaissance de scolarité additionnelle.
• Règlement des litiges : arbitrage, comité national de relations de travail, recours en cas de fardeau de tâche.
• Droits syndicaux : accréditations et champ d’application, régime syndical, retenues syndicales, libérations syndicales, frais d’arbitrage.

Au début de chaque ronde de négociation, le Conseil du trésor départage les sujets qui seront négociés respectivement par le CPNSSS et le SCT